Conditions Générales de Vente - La Maison de Balmy

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS MANUFACTURE HARTMANN EURO-TF (MHE) – Département TEXUNION, société par actions simplifiées au capital social de 1.000.000 Euros, dont le siège social est sis 29 avenue des Sources – 69009 Lyon et dont l’établissement secondaire est sis 14 rue des Remparts – 68140 MUNSTER, immatriculée au RCS de COLMAR, auprès d’acheteurs non professionnels, internautes, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.lamaisondebalmy.com, à savoir des articles pour l’équipement de la personne et de la maison notamment linge de table et de lit.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS MHE – Département TEXUNION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, et pays de l’Union Européenne.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La Société MHE – Département TEXUNION ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le site Internet www.lamaisondebalmy.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

2. Acceptation par le client des conditions ci-après mentionnées

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Manufacture Hartmann EuroTF – Département Texunion « MHE » et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Passation des commandes et ventes

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » et vérifie les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix…);
Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à : se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à créer un compte ;
Il remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone…), l’adresse de facturation, l’adresse de livraison de la commande et le mode de livraison;
Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher et valider ce formulaire ;
Il est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, puis valider le formulaire de paiement et la commande ;
Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran faisant la liste des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis) ;
Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation est adressé au Client à l’adresse, email que celui-ci aura communiqué. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le Client sera débité du montant de sa commande et que la vente sera conclue. Il est précisé que les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur de sa part, la société MHE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait d’assurer la livraison du produit.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site LA MAISON DE BALMY lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les pays membre de la CEE. Ils ne comprennent pas le coût du transport qui est à la charge du client sauf gratuité tel que cela est ci-après mentionné. MHE pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Les produits proposés en ligne sont en principe disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d’un produit, la société MHE informera le client du délai supplémentaire d’expédition du produit conséquence de cette rupture. Si le client refuse ce délai supplémentaire la vente sera alors résiliée et le Client sera remboursé.

Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée.
Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société MHE – Département TEXUNION se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

5. Paiement

5.1 Délais de règlement

Le prix majoré du coût du transport est payable uniquement au comptant au jour de la passation de la commande.

5.2 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Pour ce faire, le Client pourra régler par :

Carte bancaire : Banque Populaire Cyberplus.
MHE propose la gestion globale du paiement en ligne de La Banque Populaire, de l’acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu’à la remise en banque. Ainsi, votre numéro de carte bancaire n’est connu que par La Banque Populaire et ne transite pas sur nos serveurs.
Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l’internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Mastercard, e-Carte Bleue, Maestro, Visa Electron, …) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement de La Banque Populaire, espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d’échanges sécurisés cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire.
Chèque bancaire :
Le Client pourra payer par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros. Le chèque sera remis à l’encaissement dès réception.

5.3 Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société MHE – Département TEXUNION.
A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

6. Justificatifs

Pour des raisons de limitation de fraudes, MHE se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé.
Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

7. Expédition, transport, livraison, réception du produit

7.1 Expédition du produit

L’expédition du produit interviendra au plus tard dans les 48 heures à réception du règlement de la commande accompagné du règlement des frais de transport, sous réserve de la disponibilité du stock. Ce délai s’augmente de :

24 heures si un jour férié s’interpose dans les 48 heures plus haut mentionnées
48 heures si un week-end s’interpose dans les 48 heures plus haut mentionnées
du délai lié à une situation de grève ou d’évènements susceptibles d’empêcher le transporteur d’intervenir
du délai lié à une période de forte activité (par ex. en période de fêtes de fin d’année)
du délai supplémentaire comme dit au paragraphe 4 de réapprovisionnement en stock du produit par la Société MHE.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Belgique, en Allemagne et en Italie.

7.2 Le montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande, du poids de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
Ces frais de livraison sont offerts à partir de 100 euros d’achat (sauf produits spécifiques*).
(*marchandises de plus de 30 kg, ou des colis de taille supérieure à 150 cm qui seront livrés par transporteur (prix indiqué, sur chaque produit spécifique).
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

7.3 Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre MHE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante :

Manufacture Hartmann EuroTF
Département Texunion
14 rue des Remparts
F-68140 MUNSTER

Si dans ce délai, MHE n’a pas procédé à la livraison du ou des articles commandés, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

Le contrat conclu entre MHE et le Client sera considéré comme résolu à la réception par MHE de l’écrit l’informant de cette résolution du contrat si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le montant du remboursement est de plein droit majoré au taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration des quatorze (14) jours ; de 5 % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours ; de 10 % entre vingt (20) et trente (30) jours ; de 20 % entre trente (30) et soixante (60) jours ; de 50 % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

7.4 Transport et Risques liés au transport

Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant au client sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

7.5 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la rubrique CONTACT.

La marchandise acceptée sans réserves par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MHE et la responsabilité de MHE ne saurait être engagée. Cependant, si le voiturier ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de 3 jours qui éteint toute action contre le voiturier est porté à 10 jours.

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via la rubrique CONTACT accessible depuis la page d’accueil de notre site.

7.6 Erreur d’adresse de livraison imputable au client

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison imputable au client celui-ci supportera la totalité de tous frais de réexpédition et de port conséquence de son erreur.

8. Réclamation et service après-vente

8.1 Réclamation

Les produits livrés par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger, si nécessaire et conformément à l’article 6.5, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la rubrique CONTACT.

8.2 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière et uniquement pour des articles non utilisés et non lavés, dans leur emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MHE et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la rubrique CONTACT accessible depuis la page d’accueil du site.

Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par MHE un accord de retour.
À défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.
À défaut d’étiquette prépayée et envoyée par MHE, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls.

Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de MHE, à l’adresse suivante : Manufacture Hartmann Euro TF – Département TEXUNION – 14 rue des Remparts – 68140 MUNSTER – France.

8.3 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour.
Tout produit utilisé, lavé, incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf à ce que ces désordres soient le fait du transporteur et que la procédure de l’article ait été suivie. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

8.4 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez MHE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit non utilisé, non lavé dans son emballage d’origine, frais de retour à la charge du client, si échange, les frais de retour sont à la charge du client auxquels il devra joindre un chèque d’un montant de 8,00 euros à l’ordre de “MHE-Dept TEXUNION” pour le renvoi du produit en remplacement.
Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit non utilisé, non lavé dans son emballage d’origine, des frais d’envoi et des frais de retour s’il y en a.

9. Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par les articles L121-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises selon les conditions du 8.3.

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la rubrique CONTACT ou la rubrique MON COMPTE de notre site Internet ou en appelant le +33 3 89 77 85 71.

Le Client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, qui n’est pas obligatoire :

par e-mail serviceclient@lamaisondebalmy.com,
ou par courrier (Manufacture Hartmann Eurot TF – Département. TEXUNION – La maison de Balmy – 14 rue des Remparts – 68140 MUNSTER – France) :
« A l’attention du Service Client – La maison de Balmy
Manufacture Hartmann Euro TF
Département TEXUNION
14 rue des Remparts
68140 MUNSTER

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.»

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques), au plus tard, le quatorzième jour suivant sa réception.

10. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

11. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à son autorisation.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées (notamment : Aude de Balmy, Jour de Paris, Jour de Paris – Enfant, Style de vie…), des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.
La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. De même, toute tentative de capter ou de détourner par tout moyen la clientèle du Site par des méthodes déloyales générant en entretenant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et des articles 1240 et suivants du code Civil.

12. Responsabilité des utilisateurs

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La navigation sur le présent site internet relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
MHE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site.

13. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage uniquement interne par le Vendeur. Ainsi, la Société MHE – Département TEXUNION, pour les besoins de son service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies » ayant pour unique vocation à faciliter l’identification du client. A cet effet, le site « lamaisondebalmy.com » est déclaré auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

14. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDICYS tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, MHE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris).

15. Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. MHE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de MHE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français (soit le tribunal du lieu du domicile du consommateur, soit le tribunal du lieu du siège social de MHE conformément aux dispositions d’ordre public).

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Colmar le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour MHE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Version du 30/10/2020